I) Conditions générales de vente et de livraison de Elle M Production pour son site de personnalisation de produits comboutique.com

 

 

 1. Préambule :

 

L’objet de ces Conditions Générales de Vente et de Livraison « CGV » est de régir les relations contractuelles entre :

 

. Elle M Production :

  • siège social : 12 rue Mandar, 75002 Paris
  • contact email : legal@comboutique.com
  • contact téléphone : 01 82 09 01 50 (tous les jours ouvrables de 9h à 18h)
  • inscrit au RCS de Paris B 443 735 881
  • SARL au capital de 7500 euros
  • numéro de TVA intracommunautaire : FR 25443735881

Ci après désigné « Comboutique »

 

. Les clients qui effectuent un achat par l’intermédiaire du site Internet www.comboutique.com, ci après désignés le « Client » ou les « Clients »

 

Les informations figurant sur le site, et notamment les CGV, peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par Elle M Production.

 

Tous les achats réalisés sur Comboutique sont effectués sur la base de ces CGV.

Ces CGV sont à la base de toutes les offres et contrats passés entre Comboutique et ses Clients.

 

2. Les modalités d’achat sur Comboutique :

 

  • Les produits proposés sur le site de Comboutique :

 

Les produits proposés sur le site de Comboutique sont de deux types :

 

. les produits de Comboutique (articles et motifs) : ils sont proposés par Comboutique sur le site Internet www.comboutique.com. Ils peuvent être personnalisés par le Client. Comboutique est responsable de ses produits et de ses motifs, et de manière générale de l’ensemble des outils mis à disposition sur le site

 

. les produits des partenaires de Comboutique (articles et motifs) : ces partenaires sont des commerçants, personnes physiques ou personnes morales. Ils ouvrent des boutiques sur le site de Comboutique. La boutique est à leur marque. Elle est hébergée par Comboutique. Ces commerçants sont seuls responsables des produits et des motifs qu’ils affichent dans leurs boutiques. En fonction de l’option choisie par le commerçant, les produits peuvent être modifiés par le Client. Si le Client modifie un produit dans une boutique, ce produit devient un produit personnalisé par le Client.

Les commerçants sont seuls responsables de l’aménagement de leur boutique et de leurs campagnes de promotion.

Tout commerçant ayant une boutique sur Comboutique s’engage à respecter les présentes CGV.

 

  • Le contrat d’achat

 

Le fait de passer commande sur le site emporte l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente et de Livraison de Comboutique, et validation par le Client du contrat d’achat.

 

Comboutique met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires avant la validation du contrat, et notamment son prix total.

 

Une fois le contrat enregistré, Comboutique envoi par email au Client une confirmation d'enregistrement de la commande. Cette confirmation a pour objet d’informer le Client que sa commande a bien été enregistrée.

La commande est validée par Comboutique (considérée ferme et définitive) lorsque le paiement intégral de la commande a été encaissé par Comboutique sur son compte bancaire.

Toutefois, le contrat est conclu sous réserve de la bonne livraison du produit au Client.

Si le produit n’est pas ou ne peut pas être remis au Client, Comboutique s’engage à proposer une solution de remplacement au Client dans le strict respect de l'équivalence de qualité requise.

Si aucune solution de remplacement n’est validée Comboutique pourra rembourser les sommes versées par le Client.

 

  • Les prix

 

Les prix affichés sur le site sont les prix auxquels les transactions sont réalisées.

Les frais d’envoi sont déterminés en fonction du poids de l’envoi, du mode d’expédition choisi par le Client et de l’adresse de livraison. Ils sont affichés sur le site avant la validation de la commande et sur la facture, dans la rubrique "frais de dossier et d'envoi".

Tous les produits sont facturés avec la TVA. Cette TVA ne peut pas être remboursée par Comboutique.

Si des taxes d’importation (taxes locales ou frais de douane) sont facturées en supplément à la livraison de la marchandise, le Client doit les acquitter. Comboutique n’est en aucun cas responsable de facturation complémentaire à la livraison du produit et n’en assume pas les conséquences financières.

Pour toute question sur ces sujets, le Client doit prendre contact avant de valider sa commande avec le service client de Comboutique (service.client@comboutique.com).

 

  • Le paiement des achats réalisés sur le site Comboutique

 

Comboutique propose trois modalités de paiement pour les achats réalisés sur le site :

. par carte de paiement (carte bleu, visa, mastercard) : la commande est enregistrée dès le paiement sur le site du Prestataire sélectionné par Comboutique pour enregistrer les paiements. Elle est ferme sous réserve d’éventuelles vérifications complémentaires qui pourraient être effectuées par Comboutique pour éviter les fraudes aux moyens de paiement

. par PayPal : la commande est enregistrée dès la confirmation du paiement par PayPal

. par chèque bancaire : la commande est enregistrée dès que l’encaissement du chèque est constaté par Comboutique sur son compte bancaire

Si le client souhaite payer par un autre moyen, il doit prendre contact avec le service Client de Comboutique pour valider le processus à mettre en œuvre pour enregistrer le paiement.

Si l’opération de paiement ne se dénoue pas (provision insuffisante, rejet par la banque, …), Comboutique se réserve le droit de facturer des frais complémentaires générés par cet incident de paiement au Client, et d’entamer une procédure en recouvrement dont les frais seront supportés par le Client.

Si les produits ont été remis au Client avant encaissement du paiement par Comboutique, les produits restent la propriété de Comboutique jusqu’au dénouement du paiement sur le compte bancaire de Comboutique. Le Client s’engage à les traiter avec le meilleur soin et à les rembourser si ils sont détériorés.

 

  • La livraison au Client

 

Les délais de livraison standard sont affichés sur le site Internet de Comboutique.

 

Les produits sont livrés au plus tard trois semaines après la date de crédit sur le compte de Comboutique des sommes versées au titre du paiement de la commande.

 

En cas de non respect de ce délai, Comboutique s’efforce de prendre contact avec le Client pour l’informer d’un éventuel retard et proposer au Client une offre alternative. Si cette offre ne lui convient pas, le Client est en droit de résilier le contrat. Cette résiliation doit être établie par écrit.

Les délais de livraison ne sont contractuels que lorsqu’ils ont été formalisés dans un contrat spécifique avec le Client et signé par Comboutique.

Les produits peuvent être livrés dans tous les pays d’Europe continentale, en Angleterre, aux Etats Unis et en Australie. La livraison est effectuée par le prestataire proposé par Comboutique, et choisi par le Client. Les frais de port sont à la charge du Client.

Le destinataire et l'adresse de livraison sont des informations saisies et validées par le client lors de la finalisation de sa commande sur Comboutique.

Comboutique utilise les meilleures solutions du marché pour assurer la livraison des colis aux Clients. Si un colis n’arrive pas chez le Client, le Client dispose d’un délai de dix jours calendaires après la date d’achat pour le signaler à Comboutique. Comboutique ne pourra pas accepter de réclamation au delà de ces dix jours.

 

Si le colis n’est pas arrivé chez le Client dans les 10 jours suivant la date d’envoi par Comboutique, Comboutique demande à son prestataire en charge de la livraison l’ouverture d’une enquête. Les délais d’enquête peuvent être de vingt jours ouvrés.

 

 3. Les garanties Comboutique

 

Comboutique s’oblige à informer ses Clients et à traiter les commandes en respectant au mieux les consignes reçues, les motifs transmis et toutes les instructions données par le Client au moment de la commande.

Comboutique s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser les produits commandés et les expédier au Client dans les délais.

Les indications, motifs, descriptions et photographies de produits qui figurent sur le site de Comboutique et sur les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif. Elles n’ont pas de valeur contractuelle. Comboutique n’assure aucune responsabilité quand à l’exactitude de ces données.

Dans le cas de défaut de fabrication manifeste, Comboutique s’engage à remplacer le produit et à l’expédier au Client gratuitement. Comboutique pourra demander la preuve du défaut au Client, y compris le retour à Comboutique du produit non conforme ou défectueux.

Comboutique n’est pas responsable d’une coupure du service Internet et ne pourra en être tenu responsable.

Comboutique ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects subis par les Clients.

Les modalités de retour pour les produits achetés sur le site sont décrites sur le site dans la rubrique “Droit d’échange de 30 jours”.

 

 4. Le droit de rétractation

 

Le droit de rétractation s’applique pour tout achat réalisé sur Comboutique, dans un délai de quatorze jours après la livraison du produit au lieu de livraison désigné par le Client.

Si le droit de rétractation est exercé, l’ensemble des frais engagés est remboursé, sur la base des frais postaux de base proposés par Comboutique.

Le produit acheté doit être renvoyé à Comboutique dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez informé Comboutique que vous utilisez votre droit à rétractation. Le produit doit être renvoyé dans son état et son emballage d'origine.

La rétraction doit être présentée à Comboutique par écrit (courrier, email, fax) dans le délai du droit de rétractation. 

Les achats de produits personnalisés (produits fabriqués avec vos motifs ou avec des motifs proposés par Comboutique ou dans une boutique mais utilisés sur des supports autres que les supports présentés dans les boutiques) et les achats de plus de trois produits au sein d’une même commande pour lesquels un test préalable n’a pas été réalisé (cf. Règles de retour pour les achats sur le site comboutique.com) n'ouvrent pas droit au droit de rétractation.

Les autres règles de retour pour les produits achetés sur Comboutique sont décrites sur le site.

 

 5. Droit d’auteur et propriété intelectuelle

 

Le Client garantit Comboutique que le texte ou le motif qu’il fait imprimer est sa propriété et exempt de tout droit de tiers.

Toute violation des textes relatifs aux droits d’auteurs ou de la propriété intelectuelle sera de la seule responsabilité du Client.

En cas de doute sur l'utilisation d'un visuel, Comboutique encourage vivement les utilisateurs du site à consulter un spécialiste de la propriété intelectuelle ou à envoyer un message à Comboutique pour valider que le visuel est bien libre de droit.

En acceptant ces CGV, le Client s’engage à indemniser Comboutique de tous frais qui seraient engagés en défense et à toute condamnation judiciaire (amende, indemnité) au titre de la violation du droit de propriété dans le cadre d'un achat réalisé par le Client sur le site.

  

 6. Juridiction

 

Le lieu d’exécution des prestations est le siège social de Comboutique, 12 rue Mandar à Paris.

 

Les contrats conclus par Comboutique sont soumis au droit français.

En cas de litige, le tribunal de Paris est seul compétent.

 

 

 

II) Conditions générales de Elle M Production pour l’ouverture de Boutique sur le site comboutique.com

 

 1. Préambule :

 

L’objet de ces Conditions Générales « CG » est de régir les relations contractuelles entre :

 

. Elle M Production :

  • siège social : 12 rue Mandar, 75002 Paris
  • contact email : legal@comboutique.com
  • contact téléphone : 01 82 09 01 50 (tous les jours ouvrables de 9h à 18h)
  • inscrit au RCS de Paris B 443 735 881
  • SARL au capital de 7500 euros
  • numéro de TVA intracommunautaire : FR 25443735881

Ci après désigné « Comboutique »

 

. Les personnes phyiques ou personnes morales qui ouvrent une boutique sur le site Internet www.comboutique.com, ci après désignés, respectivement le(s) « Vendeur(s) »

 

Les informations figurant sur le site, et notamment les CG, peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par Elle M Production.

 

 2. Les services proposés par Comboutique :

 

Comboutique propose aux personnes physiques ou personnes morales qui souhaitent commercialiser leurs propres créations d’ouvrir une boutique sur le site www.comboutique.com.

 

Cette boutique dispose de sa propre adresse Internet. Elle est animée par le Vendeur. Elle est ouverte à la marque choisie par le Vendeur.

 

Dans ces boutiques, le Vendeur propose sur les produits que propose Comboutique sur son site Internet, les motifs dont il a la propriété pleine et entière, et qu’il est autorisé à commercialiser.

Ils sont proposés et mis à disposition sur le site Internet par le Vendeur au sein de sa Boutique.

 

Comboutique est en droit de refuser certains motifs, à sa seule discretion et sans justification.

 

Ces services sont ci-après désignés la “Boutique” ou les “Boutiques”

 

Les motifs proposés par les Vendeurs sont ci-après désignés le(s) “Motifs”.

 

Le Vendeur assure l’animation et la promotion de sa Boutique et touche une commission sur chaque vente réalisée

 

Tout Vendeur ayant une Boutique sur Comboutique s’engage à respecter les présentes CG, et à communiquer à Comboutique toutes les informations nécessaires au paiement des commissions :

  • pour une personne phyique : identité, adresse,
  • pour une personne morale : raison sociale, adresse, numéro de tva intracommunautaire

 

 3. Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle

 

En ouvrant une Boutique, le Vendeur accepte les présentes Conditions Générales “CG”.

 

Le Vendeur est seul responsable des Motifs qu’il propose dans sa Boutique.

 

Le Vendeur s’engage à proposer des Motifs (images ou textes) dont il a la pleine propriété et la jouissance. Il atteste ne pas violer les droits d’un tiers et l’avoir vérifié avant de mettre en ligne un Motif.

 

Le Vendeur garde en permanence la pleine et entière propriété des motifs qu’il propose sur Comboutique.

 

Le fait de mettre en ligne ses Motifs, vaut engagement que la situation du Vendeur et l’utilisation des “Motifs” sont conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment au Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Comboutique contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Comboutique sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

 

Dans le cas de fraude caractérisée, Comboutique communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

Le Vendeur concède à Comboutique :

  • le droit d’utilisation des motifs pour les imprimer et réaliser les produits commandés par les clients de la boutique
  • le droit d’utilisation des motifs à des fins de publicité et de promotion

 

Comboutique assure que le Choix d’un motif d’un Commerçant par un client :

  • ammènera le client sur la Boutique du Commerçant
  • donnera droit à la commission dûe au Commerçant si la vente est concrétisée

 

Comboutique visualise les Motifs avant qu’ils ne puissent être affichés dans une Boutique et dispose d’une liberté pleine et entière pour refuser un motif si Comboutique considère que :

  • ce Motif appartient à un tiers
  • ce Motif est en infraction avec les dispositions légales, et notamment pénales

 

Le Vendeur s’interdit tout recours contre Comboutique si un Motif est refusé.

 

Si des tiers engagent une action contre Comboutique en raison de violations de droits, Comboutique est en droit de retirer tout ou partie des contenus faisant l’objet du litige, et de fermer la ou les Boutiques du Vendeur.

 

 4. Les dispositions financières

 

Les ventes realisées dans les Boutiques permettent aux Vendeurs de perçevoir les commissions fixées pour chaque vente de ses produits : la commission correspond alors au montant HT de la Marge librement fixée par le Membre.

 

Les commissions peuvent être anulées par Comboutique dans les cas suivant :

- le retour d’un produit ou l’exercice de la faculté de rétractation (conformément aux CGV de Comboutique), les commissions générées par la vente de ce produit seront annulées par le passage d’une commission débitrice du même montant

- en cas de paiement total ou partiel d’une commande effectuée par le Membre par compensation de tout ou partie de ses commissions accumulées.

Compte tenu de la possibilité de rétractation, les commissions seront réputées en attente de validation pendant 30 jours et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de paiement sur cette période. A l’issue de cette période, les commissions seront réputées valides.

Les commissions valides pourront faire l’objet d’une demande de paiement dans le respect de la condition suivante : avoir accumulé un montant de commissions valides au moins égales à 30 Euros hors taxes.

Les demandes de paiement doivent être formulées sur le site de Comboutique. Un justificatif doit être imprimé par le Vendeur et envoyé signé à Comboutique.

Le dernier jour de chaque mois, les commissions faisant l’objet d’une demande de paiement seront traitées par Comboutique qui fera parvenir au Vendeur, dans un délai maximum de 120 jours fin de mois, une lettre chèque du montant de ces commissions en demande de paiement diminuées d’une somme forfaitaire de 5 Euros HT correspondant au coût du traitement administratif et au coût d’expédition.

Les règlements sont effectués par chèque bancaire libellé au nom du titulaire de la boutique (le Vendeur) et adressé à l’adresse postale renseignée sur le site de Comboutique par le Vendeur.

Les Vendeurs s’engagent à déclarer le montant des commissions perçues à l’administration fiscale dans le cadre du paiement de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés. Comboutique se réserve le droit de transmettre à l’administration fiscale toute information que celle-ci jugerait bon de lui demander.

En cas de cessation d’activité de Comboutique ou si le Membre décide, de son propre fait, de fermer son compte, il se doit de le signaler par mail à Comboutique. Si le montant des commissions valides accumulées est inférieur à la somme de 30 euros hors taxes, alors ces commissions ne pourront pas faire l’objet d’une demande de paiement et seront purement et simplement annulées.

En cas de résiliation d’un Membre pour un motif tel que visé à l’article relatif aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle, les commissions accumulées par le Membre ne pourront faire l’objet d’une demande de paiement et seront purement et simplement annulées.

Les boutiques non actives depuis plus de douze mois pourront être fermées par Comboutique. Une boutique non active est une boutique qui n’enregistre pas de vente. Sauf accord express, les commissions seront conservées par Comboutique si le montant est inférieur à 30 euros HT.

 

 5. Dispositions générales

 

Comboutique a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché.

Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Vendeurs par tout moyen choisi par Comboutique. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Comboutique pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

Dans le cadre de la bonne gestion de son site Internet, Comboutique est en droit de fermer une boutique qui n’a réalisé aucune vente depuis plus de douze mois. La boutique est fermée sans frais. Les commissions éventuelles non réclamées seront annulées par Comboutique.

 

 6. Juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris en cas de litige avec des professionnels ou déterminé selon les règles de Droit Commun en cas de litige avec des consommateurs.