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Respect de la propriété intellectuelle

Conformément aux articles 4.2 et 14.1 de nos Conditions Générales d’Utilisation, tout utilisateur du service comboutique.com est soumis au respect du droit de la propriété intellectuelle. Cette note à pour objet d’apporter des éclaircissements sur ce que ce respect signifie concrètement pour les utilisateurs du service comboutique.com.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété. Le Code de la propriété intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent. On distingue deux grandes familles de créations intellectuelles relevant du Code de la propriété intellectuelle :

  • La propriété littéraire et artistique : il s’agit des œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, audiovisuels et de logiciels, ainsi que des droits relatifs aux artistes interprètes et des droits voisins des sociétés qui gèrent les œuvres pour le compte des artistes (société de production audiovisuelle ou phonographique, éditeur).
  • La propriété industrielle : il s’agit des marques, des brevets, des dénominations sociales, des dessins et modèles.

Exemples de contenu interdit sur le service comboutique.com

Au regard de la définition que nous venons de faire, le service comboutique.com interdit la création de tout produit utilisant des visuels entrant dans une des catégories suivantes :

  • Un visuel utilisant un nom, un logo ou une image d’un artiste. Cette restriction s’applique même si vous déformez le nom, le logo ou l’image de l’artiste. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un t-shirt de Britney Spears simplement parce que vous êtes fan et que vous parlez de Britney sur votre page web perso. De la même, si vous êtes fan de Metallica, vous ne pouvez pas créer de t-shirts « Metalika ».
  • Un visuel utilisant un nom, un logo ou une image d’une équipe de sports, d’une école ou d’une université à moins d’avoir eu une autorisation préalable des ayants droits.
  • Un visuel utilisant une photo ou une caricature représentant une célébrité. Par exemple, si vous prenez une photo d’une célébrité, cela ne vous donne pas le droit de créer un t-shirt utilisant cette photo.
  • Un visuel utilisant une marque commerciale, un logo de marque, une dénomination sociale de société ou d’une association même en vue de la détourner.
  • Un visuel utilisant une image ou une photographie d’un produit du commerce tel qu’une voiture ou un jouet même si vous avez acheté un exemplaire de celui-ci. Par exemple, vous n’avez pas le droit de créer un t-shirt représentant votre moto ou votre voiture.

Foire aux Questions

Si je ne prend pas de marge sur la vente de mon produit, je ne serai pas en infraction ?
FAUX, cela constitue toujours une infraction, même si vous vendez le produit à vous même.

J’ai trouvé le visuel sur un site Internet, donc il est libre de droit ?
FAUX, le fait qu’une image se trouve sur un site web librement accessible ne fait pas d’elle une image du domaine public.

J’ai pris la photo donc je peux en faire ce que je veux ?
FAUX, vous disposez des droits relatifs à cette photo (en tant que photographe) mais pas obligatoirement des droits de ce qui figure sur la photo (artiste, événement sportif, marque, logo …).

J’ai réalisé en visuel original basé sur la création d’une tierce personne, je suis en règle ?
FAUX, vous n’avez pas le droit de détourner la création d’une tierce personne sans l’accord préalable de cette personne.

J’utilise un clip-art, donc aucun problème ?
FAUX, assurez-vous bien que ce clip-art est libre de droit, ce qui n’est pas toujours le cas.

Merci de nous reporter toute infraction au code la propriété intellectuelle

Si vous remarquez sur le site comboutique.com ou sur n’importe quelle boutique standard ou premium l’existence d’un produit en infraction avec le code de la propriété intellectuelle, c’est votre devoir de nous le reporter au plus vite : legal [at] comboutique . com

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